Curatelle et patrimoine : quels actes nécessitent l'accord du curateur ?

Une personne sous curatelle conserve une large part de son autonomie : elle continue à gérer son quotidien et son patrimoine courant. Mais dès qu'un acte engage significativement ses biens — un rachat d'assurance-vie, une vente immobilière, l'acceptation d'une succession — l'assistance du curateur devient obligatoire. Cette distinction entre « actes d'administration » et « actes de disposition » est la clé pour comprendre ce qu'une famille peut faire seule, et ce qui nécessite un accompagnement.

Ce que la personne protégée peut faire seule

Les actes conservatoires (protéger un bien d'un péril imminent) et les actes d'administration (exploiter ou mettre en valeur son patrimoine sans risque anormal) restent à la portée de la personne sous curatelle, sans assistance. Cela couvre notamment :

• la perception de ses revenus courants ;
• le placement de ses économies ;
• l'acceptation d'une donation ou d'un legs non grevé de charges ;
• la conclusion ou le renouvellement d'un bail de 9 ans au plus, comme bailleur ou preneur ;
• l'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net (dès lors que l'actif dépasse manifestement le passif, sur attestation notariale).

Ce qui nécessite l'assistance du curateur

Dès qu'un acte engage le patrimoine de façon plus durable ou en modifie sensiblement la valeur, l'assistance du curateur (matérialisée par sa signature aux côtés de celle de la personne protégée) devient obligatoire. C'est notamment le cas pour :

• la vente ou l'apport en société d'un immeuble, d'un fonds de commerce ou de titres non négociables ;
• l'emploi ou le remploi de capitaux, et la conclusion d'un contrat de gestion de valeurs mobilières ;
• la souscription ou le rachat d'un contrat d'assurance-vie, ainsi que la désignation ou la modification du bénéficiaire ;
• une donation consentie par la personne protégée ;
• l'acceptation pure et simple ou la renonciation à une succession ou à un legs ;
• le partage amiable ou judiciaire d'une indivision ;
• la conclusion d'un mandat de protection future ou d'un contrat de fiducie.

Le cas particulier de la curatelle renforcée

Lorsque le juge ordonne une curatelle renforcée, le curateur perçoit lui-même les revenus de la personne protégée sur un compte dédié et règle ses dépenses courantes. Ce régime, plus protecteur mais aussi plus contraignant, s'accompagne d'obligations de reddition de comptes : inventaire du patrimoine dans les 3 mois de l'ouverture, puis compte de gestion établi chaque année et soumis à vérification.

Quand le désaccord persiste

Si le curateur estime que la personne protégée compromet gravement ses intérêts, il peut saisir le juge pour être autorisé à agir seul. À l'inverse, si le curateur refuse son assistance à un acte, la personne protégée peut demander au juge l'autorisation de l'accomplir seule. Dans tous les cas, un acte passé sans l'assistance requise, lorsqu'il porte préjudice à la personne protégée, peut être annulé — d'où l'intérêt de sécuriser chaque étape en amont plutôt que de risquer une contestation ultérieure.

Un accompagnement patrimonial spécifique

Structurer ou faire évoluer le patrimoine d'un proche protégé — arbitrer un contrat d'assurance-vie, organiser une succession, anticiper une vente immobilière — suppose de conjuguer la stratégie patrimoniale habituelle avec ces règles de protection spécifiques. Un accompagnement dédié permet de sécuriser chaque décision, en lien avec le curateur et, si nécessaire, avec le juge des contentieux de la protection.